Conditions générales de vente

1. Généralités – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire, conclus avec la société de droit belge S.P.R.L. THE SOUND SOURCE sous l'enseigne m2m, dont le siège social est établi en Belgique, à 6220 FLEURUS, Chaussée de Charleroi, 602/2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0473.002.682, téléphone : 0032-71/50.25.08, fax : 0032-71/50.25.09 (ci-après « m2m »). Ces conditions générales de vente, excluent, à défaut d’acceptation écrite de m2m, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de m2m.

1.2. Dans le processus de commande, l’attention du client est systématiquement attirée sur le contenu des présentes conditions générales de vente qu’il doit approuver avant de pouvoir passer commande. En passant commande avec m2m, le client approuve donc leur contenu et marque son accord intégral et inconditionnel sur les présentes conditions générales de vente.

1.3. La langue du contrat est le français et le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un défaut de connaissance suffisante de cette langue.

1.4. Le vendeur étant actif en Belgique, en région de langue française, l’acheteur ne pourra en aucun cas de prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d’invoquer la non application d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales.

1.5. Certaines clauses des présentes conditions, là où c’est précisé, ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre m2m et un consommateur au sens de la Loi du 6 avril 2010, soit « toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché ». Ces clauses spécifiques ne sont en aucun cas applicables aux contrats conclus entre m2m et un non-consommateur au sens de la Loi.

2. Vente hors entreprise et délai de rétractation

2.1. Dès la validation de sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide ma commande », le client s’engage à acheter les produits sélectionnés et à les payer. La vente ne sera cependant parfaite qu’après l’envoi par m2m d’une confirmation de commande par courrier électronique.

2.2. Sans préjudice de l’article 2.3., le client ne dispose pas du droit de renoncer à son achat.

2.3. Dans le seul cas du client consommateur au sens de la Loi du 6 avril 2010, « Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service ». Il est toutefois expressément rappelé que « Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat » pour les contrats :

  1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;

  2° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (à savoir ceux non présentes en stock chez m2m) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  3° de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;

Le client consommateur au sens de la Loi, qui souhaite exercer ce droit de rétractation, doit veiller à soigneusement réemballer les marchandises dans leur emballage d’origine intact et complet, avec tous leurs accessoires et documents ainsi qu’une copie de la facture et du bon de livraison et l’envoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, à m2m. Dans les 30 jours après l’acceptation de la reprise, m2m remboursera les sommes payées, déduction faite des frais de livraison.

3. Prix et paiement

3.1. Le prix de vente est le prix indiqué sur le site et mentionné dans la confirmation de commande par courrier électronique.

3.2. Le prix mentionné dans la confirmation de commande par courrier électronique correspond au prix total du bien, en ce compris toutes les taxes et les frais, mais à l’exclusion cependant des frais de livraison, de transformation, d’installation ou d’accessoires supplémentaires. Le prix total pourra toutefois être adapté en cas de modification éventuelle du taux de la T.V.A. avant la date de livraison retenue.

3.3. Sauf dérogation expressément consentie par écrit par m2m, toute commande par Internet fait l’objet d’un prépaiement par le client.

Dans tous les cas, tout retard de paiement pourra entraîner un retard de livraison d’une même durée sans que l’acheteur puisse se prévaloir de ce retard pour prétendre que le délai de livraison n’a pas été respecté.

3.4. Toute somme impayée à son échéance porte intérêts au taux légal, augmenté de 3 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant réputé échu. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 15 jours qui suivent l’envoi par le vendeur d’une lettre recommandée par la poste, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10% du prix d’achat TVA comprise, avec un minimum de 75,00 €, est due. La réciprocité de cette clause, pour le client consommateur au sens de la Loi du 6 avril 2010 figure à l’article 5.2, ci-dessous.

3.5. Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais, ensuite la clause pénale, les intérêts et enfin sur le principal conformément à l’article 1254 du Code civil.

4. Transfert de propriété et des risques

4.1. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de m2m jusqu’à leur paiement intégral. Jusqu’au paiement intégral, le client ne peut donc ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de m2m.

4.2. Nonobstant cette clause de réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès le remise des biens au client ou au transporteur.

5. Livraison - Transport

5.1. Si la convention ne mentionne aucune date ou aucun délai de livraison, la date limite de la livraison sera de 5 mois à compter de la signature du bon de commande.

5.2. Sauf cas de force majeure (article 5.4.), et dans l’éventualité où m2m resterait en défaut de livrer le matériel pour la date convenue, m2m sera, après réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé à laquelle il n’a pas donné suite dans un délai d’un mois, redevable au client consommateur au sens de la Loi du 6 avril 2010, à titre de clause pénale en faveur du client, d’une somme correspondant à 0,25 % du prix de vente hors T.V.A. par mois de retard, tout mois commencé étant compté en son entier, qui sera déduite du solde dû au moment de la livraison.

5.3. Dans le cas où la date ou le délai de livraison serait prorogée ou ajournée sur demande unilatérale du client pour une durée de plus d’un mois, m2m pourra exiger le versement d’un complément d’acompte de même que les frais éventuels de dépôt qui seront portés en compte de client en plus du prix d’achat du matériel, à raison de 3 % de ce prix TVA comprise par mois, tout mois commencé étant réputé échu.

5.4. La survenance de tout événement, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement le notifiera à l’autre partie dans les 15 jours de sa survenance et au plus tard le jour prévu pour la livraison. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Est constitutive de force majeure l’impossibilité pour m2m d’être livré dans les délais par son fournisseur lorsque les biens sont des modèles exclusifs qui ne peuvent être obtenus, à des conditions identiques, auprès d’autres fournisseurs.

5.5. La livraison a lieu à l’endroit convenu sur le bon de commande. Si aucun lieu de livraison n’a été mentionné, elle aura lieu à l’adresse du client ou de l’un des clients mentionné(s) sur le bon de commande.

5.6. Le vendeur s’accorde le droit de porter en compte du client les frais supplémentaires engendrés par les renseignements erronés donnés par le client lors de l’encodage de ses données quant au lieu de livraison ou si des modifications sont apportées au lieu de livraison et/ou aux circonstances de livraison.

5.7. La responsabilité de la livraison et du transport revient entièrement au client. Dès le moment où la marchandise est remise par m2m entre les mains d’une entreprise de transport, le risque est assumé par le client. Le client ou son représentant doit veiller à examiner immédiatement la marchandise livrée et à signaler immédiatement par écrit tout dégât éventuel au transporteur.

6. Garantie

6.1. La garantie offerte se limite strictement à la garantie constructeur. La facture et le bon de livraison font office de titres de garantie et doivent être impérativement conservés par le client pour être produits en original en cas d’appel à la garantie. La garantie n’est pas cessible.

6.2. Dans le seul cas du client consommateur au sens de la Loi du 6 avril 2010, la garantie légale de deux ans est d’application. Celle-ci prend effet à la date de l’enlèvement ou de la livraison du bien.

6.2.1. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens à l’exclusion notamment de :

tout dommages direct ou indirect causé après la livraison par le bien ou au bien ;
des éléments accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ;
des dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle,… ;
des dommages causés volontairement ou par négligence, par un traitement non judicieux, un défaut d’entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur ;
des dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.

6.2.2. Le défaut de conformité éventuel devra être notifié à m2m par courrier recommandé dans les deux mois à dater de la découverte du défaut ou de la date à laquelle le client aurait dû le constater, et, en toutes hypothèses, dans les deux ans à dater de la livraison.

6.2.3. La facture et le bon de livraison font office de titres de garantie et doivent être impérativement conservés par le client pour être produits en original en cas d’appel à la garantie.

6.2.4. La garantie n’est pas cessible.

6.2.5. Par dérogation au délai de garantie de deux ans, seule une garantie d’un an est d’application pour les biens d’occasion ou de second choix.

7. Résiliation

7.1. Le client peut résilier unilatéralement la vente en notifiant la résiliation à m2m par lettre recommandée à la poste. Est assimilée à la résiliation unilatérale le fait pour le client de ne pas réserver suite à une lettre de m2m demandant au client de prendre rendez-vous pour la livraison du bien, dans les quinze jours calendrier de son envoi.

Le client s’engage, s’il exerce ce droit, à payer à m2m une indemnité de dédit correspondant à 20 % du prix de vente T.V.A. comprise, si m2m n’a pas encore commandé les marchandises à son fournisseur, et de 80 % si m2m a déjà commandé le bien à son fournisseur. En cas de litige quant à la détermination de la date de commande, les parties déclarent s’en référer à une attestation du fournisseur sur cette question.

7.2. La même faculté de résiliation unilatérale, et sous les mêmes conditions, est réservée à m2m. Toutefois, le simple retard dans la livraison ne peut être assimilé à une résiliation unilatérale du contrat par m2m.

8.1 Protection de la vie privée

8.1. Outre pour l’exécution de la présente convention, le client autorise m2m à traiter les données personnelles reçues de l’acheteur en vue de la promotion de ses produits et services, ou de l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par téléphone ou courrier électronique, tant par m2m que par un tiers pour son compte.

8.2. A tout moment, le client bénéficie du droit d’accès, de contrôle et de rectification des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le client a également la possibilité de demander la suppression de son inscription.

8.3. Le responsable du traitement des données est le gérant de m2m.

9. Litiges

9.1. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de la présente convention et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions belges de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, à la seule exception du client consommateur au sens de la Loi du 6 avril 2010 auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° 4° du Code judiciaire.

9.2. En toutes hypothèses, seules les juridictions belges seront compétentes.

9.3. Le droit belge est seul applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.